Votre rétroaction anonyme n’a rien d’anonyme si votre responsable peut deviner que c’est vous, avant même que vous ayez fini d’exprimer votre opinion.
En Europe, les entreprises doivent s’assurer que leur promesse d’anonymat est conforme au RGPD. Et dans de nombreuses entreprises, le comité d’entreprise voudra connaître précisément les possibilités offertes par l’outil de rétroaction des employés, et pas seulement ce que vous comptez en faire.
Comment déployer un outil de rétroaction anonymisée des employés en Europe, dans le respect du RGPD et avec l’accord du comité d’entreprise
- Que signifie « anonyme » au regard du RGPD ?
- Assurez-vous d’être en conformité avec le RGPD avant d’envoyer la première invitation
- Impliquez les représentants des employés avant le déploiement
- Demandez au fournisseur de vous présenter ces 8 garanties
- Comment Sparkbay peut vous aider à vérifier l’anonymat de vos sondages
Que signifie « anonyme » au regard du RGPD ?
Le considérant 26 précise que le RGPD ne s’applique pas aux données s’il « n’est pas possible d’identifier une personne concernée par des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne ».
Autrement dit, si le responsable du traitement est en mesure d’identifier une personne concernée à partir d’informations qu’il détient séparément, les données ne sont pas anonymes. Elles sont considérées comme pseudonymisées au sens de l’article 4, paragraphe 5, et les règles du RGPD s’appliquent donc à ces données.
Cela est important pour la plupart des outils de sondage, qui génèrent des jetons uniques dans les invitations, associent les réponses aux attributs de votre SIRH, et suivent les employés ayant répondu au sondage pour leur envoyer des rappels.
Du point de vue du responsable du traitement, les données contenues dans les réponses des employés sont donc pseudonymisées.
Lorsque les données sont exportées uniquement sous forme de rapport agrégé, et que le responsable du traitement veille à respecter le seuil d’agrégation, les données sont anonymes - à condition qu’il ne soit pas possible d’identifier des réponses individuelles à l’aide de filtres, de comparaisons ou d’analyses chronologiques.
Si vous exportez les données réponse par réponse, même sans noms, elles ne sont pas anonymes.
Assurez-vous d’être en conformité avec le RGPD avant d’envoyer la première invitation
Il est rarement recommandé de se baser sur le consentement des employés en tant que base légale pour le traitement de leurs données. Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données sur le consentement précisent qu’à cause du déséquilibre entre employeur et employé, il est moins probable que le consentement soit donné de manière libre.
C’est pourquoi la plupart des équipes en charge des données se basent sur l’intérêt légitime pour réaliser des sondages auprès des employés, à condition de documenter une mise en balance des intérêts. À noter également, les employés ont le droit, en vertu de l’article 21, de s’opposer au traitement de leurs données.
Faut-il réaliser une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD)?
L’article 35 du RGPD indique que vous devez réaliser une AIPD uniquement si vos activités de traitement des données sont susceptibles de présenter un risque élevé pour les personnes concernées. Un sondage type d’engagement n’implique pas forcément un risque élevé, mais ce n’est pas toujours très clair...
Selon les lignes directrices du groupe de travail "Article 29" (G29) sur les AIPD, les employés sont considérés comme une population vulnérableau sein des personnes concernées. Si vous cochez au moins deux des critères définis, vous pourriez avoir à réaliser une AIPD.
Dans la plupart des cas, si votre sondage comprend une évaluation systématique, des commentaires en texte libre, ou un enrichissement des données provenant de votre SIRH, vous cochez ces critères. C’est pourquoi de nombreuses équipes de protection des données choisissent de réaliser une AIPD par sécurité.
Collectez le moins de données possible et définissez des temps de conservation
Le type de données que vous collectez pour votre sondage peut avoir plus d’impact sur les risques RGPD que les questions elles-mêmes. En effet, pour chaque attribut démographique que vous récupérez dans votre SIRH, le nombre de cases à cocher dans vos rapports augmente et leur taille moyenne diminue.
Pour les données qui servent à relier les réponses aux personnes (tokens, suivi des réponses...), prévoyez une courte durée de conservation. Pour les rapports agrégés, définissez une durée de conservation distincte, à garder plus longtemps.
Impliquez les représentants des employés avant le déploiement
Votre entreprise peut être soumise aux règles d’un comité d’entreprise ou d’autres instances représentatives du personnel.
Appeler votre outil un sondage de rétroaction ne vous permet pas de passer outre les droits des représentants des employés.
À noter selon les pays
- Allemagne : Paragraphe 87(1)(6) de la loi BetrVG : le comité d’entreprise (Betriebsrat) dispose d’un droit de codécision sur les systèmes techniques "destinés" à collecter des informations sur le comportement ou les performances. La Cour fédérale du travail interprète le mot "destinés" comme signifiant que ces systèmes sont objectivement capables de collecter ces informations, peu importe la raison pour laquelle l’employeur les recueille.
- France : Le Code du travail exige de l’employeur qu’il informe et consulte le CSE avant de mettre en place tout moyen ou technique de contrôle de l’activité des employés.
- Pays-Bas : Article 27(1) de la WOR : le comité d’entreprise a un droit de consentement sur les dispositifs de traitement des données personnelles des employés (point k) et sur les systèmes de contrôle de leur présence, comportement ou performances (point l).
Comment procéder pour l’outil ?
Afin que les représentants des employés puissent évaluer votre outil dans les meilleures conditions, fournissez-leur une version en ligne, ou faites une démonstration dans votre propre environnement.
Vous devrez obtenir l’accord du comité d’entreprise sur les éléments suivants :
- Le seuil minimum applicable
- Les filtres exacts utilisés pour les rapports
- La confirmation que les résultats ne seront pas utilisés à des fins d’évaluation individuelle
- La manière dont les commentaires seront traités
- Une clause de contrôle des changements où vous préciserez les modifications de configuration qui nécessiteront de renégocier l’accord
Demandez au fournisseur de vous présenter ces 8 garanties
Obtenir un livre blanc sur la sécurité de votre fournisseur de sondages peut être utile, mais avoir accès à un environnement de test l’est encore plus.
Si vous pouvez charger un exemple d’organisation dans l’outil - comprenant plusieurs petites équipes, quelques niveaux hiérarchiques (trois par exemple) et quelques personnes aux combinaisons d’attributs intéressantes - demandez au fournisseur de vous montrer :
- Seuils minimaux de réponses : L’outil permet-il aux administrateurs de définir un seuil minimal de réponses ? Est-ce que le système compte le nombre de réponses ou le nombre de personnes invitées ? Nous avons vu des outils prétendre avoir des seuils minimaux, mais laisser par exemple une équipe de cinq personnes invitées accéder aux résultats avec seulement deux réponses. Dans ce cas, le seuil devient inutile.
- Protection contre les filtres : Les gestionnaires peuvent-ils appliquer des filtres qui réduisent la taille du groupe de participants à une seule personne ? Par exemple, si un participant peut accéder aux résultats du groupe parent et de tous ses sous-groupes à l’exception d’un, peut-il calculer les résultats du sous-groupe exclu en faisant une soustraction ?
- Comment sont gérées les métadonnées ? Est-ce que l’outil de sondage stocke des métadonnées comme les adresses IP, les données propres à l’appareil, ou un horodatage indiquant à quelle heure un participant a répondu à une question particulière ? Est-ce que les jetons d’invitation sont liés aux réponses, ou peuvent-ils être dissociés une fois le sondage terminé ?
- Quels rôles ont accès aux réponses ? Quels sont les rôles dans votre entreprise et chez le fournisseur -y compris les membres de l’équipe de soutien se faisant passer pour un utilisateur- qui peuvent accéder aux réponses individuelles ou les exporter ? Est-ce que ces accès sont limités, enregistrés, et consultables par vos équipes ?
- Que faire des commentaires en texte libre ? L’outil peut-il mettre de côté les commentaires jusqu’à ce que le seuil minimal de réponses soit atteint ? Quelles sont les options disponibles pour traiter les commentaires qui mentionnent des collègues, ou qui décrivent un incident reconnaissable ?
- Où se situent les données et transferts ? Où chaque sous-traitant stocke-t-il les données et peut-il y accéder ? Par exemple, les données d’un fournisseur d’outils de sondage peuvent être stockées dans l’UE, mais si la société mère ou l’équipe de soutien se trouve aux États-Unis, l’accès à ces données par ces personnes peut constituer un transfert de données.
- Et le contrat de sous-traitance des données ? Est-ce que votre contrat de sous-traitance au titre de l’article 28 mentionne de manière explicite les données de sondage ? Prévoit-il des informations sur les changements de sous-traitants ultérieurs avec possibilité de s’y opposer, d’aider à traiter les demandes d’accès et d’effacement, de supprimer les données de sondage à la fin du contrat, et de garantir des droits d’audit concrets ?
- Y-a-t-il des preuves indépendantes ? Est-il possible d’obtenir une preuve indépendante de la conformité de votre fournisseur en matière de sécurité ? S’il affirme être certifié ISO 27001, demandez à voir son certificat et ce qu’il couvre. Vous pouvez aussi demander une copie de la déclaration d’applicabilité. Vérifiez bien que le service que vous utilisez chez ce fournisseur, pour la zone d’hébergement concernée, est inclus dans le périmètre de la certification.
Comment Sparkbay peut vous aider à vérifier l’anonymat de vos sondages
Avec Sparkbay, vous pouvez définir un nombre minimum de réponses à atteindre avant que les résultats ne soient affichés.
Par défaut, ce seuil est de 5, mais vous pouvez nous demander de le relever si le comité d’entreprise ou l’équipe en charge de la protection des données de votre organisation souhaite appliquer une règle plus stricte.
Les représentants des employés disposent ainsi d’un nombre seuil concret auquel ils peuvent réfléchir et qu’ils peuvent ajuster pour le mettre en conformité avec un accord.
Dans les grandes organisations, il est également important de déterminer qui peut avoir accès à quels rapports.
Sparkbay fait automatiquement le lien entre les accès aux rapports et votre hiérarchie, pour que les gestionnaires ne puissent voir que les rapports de leurs propres équipes.
Nous vous permettons également de personnaliser la formulation et le contenu des sondages et tableaux de bord, afin que les informations reçues par les employés et les gestionnaires soient conformes à ce qui a été convenu avec les représentants des employés.
Nous sommes certifiés ISO 27001, mais nous vous recommandons tout de même de faire vérifier par votre équipe le contrat de sous-traitance et le périmètre de la certification, puis de nous contacter pour tester la configuration de votre sondage.
Il se peut que les représentants des employés souhaitent discuter de certaines exigences locales.
Si vous voulez voir comment Sparkbay peut vous aider à bâtir une équipe plus engagée, vous pouvez cliquer ici pour une démo.
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