--- title: "Guide de conformité à la LPRPDE et aux sondages auprès des employés | Sparkbay" description: "Ce qu’exigent la LPRPDE du Canada et les lois PIPA de l’Alberta et de la Colombie-Britannique lorsque vous sondez vos employés, et comment Sparkbay vous aide à respecter chaque obligation." url: "https://sparkbay.com/fr/pipeda-compliance" language: "fr" --- Conformité # Sondages auprès des employés et LPRPDE ## Ce que le Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) exige lorsque vous sondez vos employés au Canada, et comment Sparkbay vous aide à respecter chaque obligation. - Certifié ISO/IEC 27001 - Hébergé au Québec - Hébergé au Canada - Hébergé en Europe - Hébergé au Canada ou en Europe - Résultats par groupe, jamais par personne [Planifier une démo](https://sparkbay.com/fr/request-demo) [Parlez à notre équipe](https://sparkbay.com/fr/contact-form) ![Carte thermique Sparkbay montrant la participation, le risque de roulement et les scores des leviers pour chaque groupe](https://sparkbay.com/content/images/feature-heatmap-bg-fr.png) [Quelle loi s’applique](https://sparkbay.com/fr/pipeda-compliance#which-law) · [Principes](https://sparkbay.com/fr/pipeda-compliance#principles) · [Comment Sparkbay vous aide](https://sparkbay.com/fr/pipeda-compliance#sparkbay) · [Atteintes à la vie privée](https://sparkbay.com/fr/pipeda-compliance#breaches) · [FAQ](https://sparkbay.com/fr/pipeda-compliance#faq) Quelle loi s’applique ## Quelle loi encadre les données de vos employés ### Au Canada, la loi qui protège les renseignements sur les employés dépend de l’organisme qui réglemente votre organisation et de son emplacement. Les organismes publics sont assujettis à leurs propres lois sur le secteur public. Employeurs de compétence fédérale La LPRPDE couvre les renseignements sur les employés des banques, des compagnies aériennes, des chemins de fer, des entreprises de télécommunications et d’autres entreprises de compétence fédérale, peu importe où elles exercent leurs activités au Canada. Alberta et Colombie-Britannique La loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA) de chaque province s’applique aux renseignements sur les employés des employeurs privés assujettis à la réglementation provinciale. Québec C’est plutôt la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, qui s’applique. [Conformité à la Loi 25 →](https://sparkbay.com/fr/law-25-compliance) Autres provinces et territoires Aucune loi générale sur la protection de la vie privée ne couvre les renseignements sur les employés des employeurs du secteur privé assujettis aux lois provinciales. Les principes de la LPRPDE demeurent une référence judicieuse pour un programme de sondage. Principes ## Ce que la LPRPDE exige d’un sondage auprès des employés ### Les dix principes de traitement équitable de l’information de la LPRPDE, appliqués aux sondages ### Désignez une personne responsable Désignez une personne responsable de la conformité. Lorsqu’un fournisseur traite des données pour vous, vous en demeurez responsable et devez les protéger par contrat. ### Expliquez pourquoi vous posez la question Expliquez aux employés pourquoi le sondage recueille leurs renseignements, au moment de la collecte ou avant celle-ci, et veillez à ce que vos pratiques en matière de confidentialité soient faciles à trouver. ### Obtenez un consentement valable Les employés doivent comprendre à quoi ils consentent. Pour un sondage, cela signifie leur fournir un avis clair et assurer leur participation volontaire. ### Recueillir et conserver uniquement les renseignements nécessaires Ne recueillez que ce qui est nécessaire à la finalité du sondage, utilisez les données uniquement à cette fin, puis détruisez ou anonymisez celles dont vous n’avez plus besoin. ### Protégez-les Protégez les renseignements personnels à l’aide de mesures de protection physiques, organisationnelles et techniques adaptées à leur sensibilité. ### Répondre aux demandes des employés Les employés peuvent demander à consulter leurs renseignements personnels, à les faire rectifier et à contester votre conformité. Comment Sparkbay vous aide ## Comment Sparkbay respecte chacune de ces obligations ### Confidentialité et sécurité intégrées à la plateforme, et engagements prévus dans notre contrat ### Intégré à la plateforme - **Un seuil minimal pour chaque score.** Les résultats ne sont affichés que pour les groupes qui atteignent votre seuil minimal d’anonymat, fixé par défaut à 5 répondants et configurable pour chaque organisation. - **Commentaires sans nom.** Les commentaires s’affichent sans nom, et seulement si suffisamment de personnes différentes ont commenté pour respecter votre seuil d’anonymat. - **Mêmes seuils dans les données exportées.** Les présentations PowerPoint et les rapports imprimables utilisent les mêmes seuils que le tableau de bord. - **Chiffrement et protection.** Les renseignements personnels des employés sont pseudonymisés, chiffrés en transit et au repos, et l’accès est attribué selon les rôles. - **Un accès que vous contrôlez.** Vous décidez qui voit quoi. L’accès des gestionnaires peut être limité à leurs propres équipes, et vous choisissez qui peut voir l’ensemble de l’organisation. Les accès peuvent suivre automatiquement votre organigramme et être modifiés manuellement. - **Journal d’activité.** Vos administrateurs peuvent consulter un journal des principales actions effectuées dans votre compte. ### Nos engagements - **ISO/IEC 27001.** Le système de gestion de la sécurité de l’information de Sparkbay est certifié ISO/IEC 27001:2022 et audité par un organisme de certification indépendant. - **Hébergement.** Vos données sont hébergées sur Microsoft Azure, au Québec. - **Hébergement.** Vos données sont hébergées sur Microsoft Azure, au Canada. - **Hébergement.** Vos données sont hébergées sur Microsoft Azure, en Europe. - **Hébergement.** Vos données sont hébergées sur Microsoft Azure. - **Hébergement.** Vos données sont hébergées sur Microsoft Azure : au Québec (Canada) pour nos clients québécois et canadiens, et dans l’Union européenne pour nos clients européens. - **Accord de traitement des données.** Sparkbay traite les données de vos employés en votre nom, et notre entente de traitement des données définit les obligations de chaque partie. - **Jamais vendus.** Sparkbay ne vendra, ne louera ni n’échangera de renseignements personnels avec des tiers. - **Suppression à la fin du contrat.** À la fin de votre contrat, nous supprimons sur demande les données de votre organisation de nos systèmes de production. - **Droits pour chaque employé.** Les employés peuvent demander l’accès à leurs renseignements personnels, leur rectification ou leur suppression. Certification, hébergement, chiffrement, authentification et documents pour votre examen de sécurité : [Sécurité et vie privée →](https://sparkbay.com/fr/security) [Planifier une démo](https://sparkbay.com/fr/request-demo) Atteintes à la vie privée ## En cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels ### Ce qu’exige la LPRPDE et comment Sparkbay veille à la protection de vos données ### Ce qu’exige la LPRPDE - Signalez au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada toute atteinte aux mesures de sécurité visant des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave. - Avisez les personnes touchées ainsi que toute organisation pouvant atténuer le préjudice. - Consignez chaque atteinte à la protection des renseignements personnels pendant 24 mois, quel que soit le niveau de risque. - En Alberta, la PIPA exige également de signaler l’incident au commissaire provincial lorsqu’il existe un risque réel de préjudice grave. ### Comment Sparkbay protège vos données - **Surveillance continue.** Des alertes automatiques préviennent notre équipe par notification et par courriel dès qu’une situation demande son attention. - **Sauvegardes automatisées.** La base de données est sauvegardée automatiquement et peut être restaurée à un moment précis en cas de problème. - **Chiffrement au repos.** Notre base de données de production est chiffrée au repos au moyen du chiffrement transparent des données (AES-256). - **Un réseau protégé.** Le trafic de nos clients passe par le réseau de Cloudflare, son pare-feu applicatif Web et sa protection contre les robots. Notre application se connecte à sa base de données par un lien privé, avec des identités managées plutôt que des mots de passe. FAQ ## Questions fréquentes ### Quelle loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à notre sondage employés ? Cela dépend de qui réglemente votre organisation. La LPRPDE s’applique aux employeurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les sociétés aériennes et les entreprises de télécommunications. Les employeurs privés sous réglementation provinciale suivent la PIPA en Alberta et en Colombie-Britannique, et la Loi 25 au Québec. Dans les autres provinces et territoires, aucune loi générale sur la protection des renseignements personnels ne couvre les renseignements de leurs employés, et les principes de la LPRPDE demeurent une bonne référence. ### Quand faut-il le consentement des employés ? Lorsque les renseignements vont au-delà de ce qui est nécessaire pour établir, gérer ou terminer la relation d’emploi. Pour ce besoin, la LPRPDE permet à un employeur sous réglementation fédérale de recueillir des renseignements sur ses employés sans leur consentement, pourvu qu’ils en soient informés, et la PIPA de l’Alberta et celle de la Colombie-Britannique prévoient des règles semblables. Dans tous les cas, dites aux employés ce que le sondage recueille et pourquoi, et gardez la participation volontaire. ### Qui est responsable des données du sondage ? Votre organisation. En vertu de la LPRPDE, une organisation demeure responsable des renseignements personnels qu’elle confie à un fournisseur de services pour traitement, et doit les protéger par contrat. Sparkbay traite les données de vos employés pour votre compte, et notre accord de traitement des données précise les obligations de chaque partie. ### Les données de sondage peuvent-elles être stockées hors du Canada ? Oui. La LPRPDE ne l’interdit pas : vous demeurez responsable des renseignements, devez les protéger par contrat et devriez informer les employés qu’ils peuvent être traités dans un autre pays. Sparkbay héberge les données de ses clients canadiens au Canada. Des fournisseurs comme SendGrid (courriels), Twilio (SMS), OpenAI (résumés de commentaires par IA) et Cloudflare (réseau) traitent aussi certaines données : demandez-nous la liste complète. ### Combien de temps pouvons-nous conserver les réponses aux sondages ? Aussi longtemps que vous en avez besoin pour les fins annoncées. La LPRPDE demande aux organisations de fixer des durées de conservation minimales et maximales, et de détruire ou d’anonymiser les renseignements dont elles n’ont plus besoin. Sparkbay conserve les réponses tant que votre compte est actif, et supprime vos données sur demande à la fin de votre contrat. #### Vous avez besoin d’un sondage auprès des employés conforme à la LPRPDE? [Planifier une démo](https://sparkbay.com/fr/request-demo)